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Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques qui les concernent. Pour les PME, TPE et microentreprises, l’obligation d’émission et de transmission de certaines données s’appliquera à partir du 1er septembre 2027.
Au 10 novembre 2026, la réforme de la facturation électronique a déjà franchi une première étape, mais toutes les entreprises n’ont pas les mêmes obligations. Depuis le 1er septembre, elles doivent pouvoir recevoir les factures concernées ; les PME, TPE et microentreprises devront, à partir du 1er septembre 2027, émettre électroniquement les factures entrant dans le champ de la réforme.
Pour les opérations concernées, un PDF ordinaire envoyé par courriel ou une facture papier numérisée ne suffit pas. Cela ne signifie pas que le papier disparaît de toutes les situations : le canal dépend notamment du type de client et de l’opération. L’hiver 2026-2027 est l’occasion de faire le point sur ces flux avant la prochaine échéance.
Le calendrier publié par le ministère de l’Économie distingue la réception de l’émission. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques concernées, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à devoir émettre leurs factures selon le nouveau dispositif.
Pour les PME, TPE et microentreprises, l’obligation d’émission s’appliquera au plus tard le 1er septembre 2027. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise que le calendrier de l’e‑reporting, c’est‑à‑dire la transmission de certaines données de transaction et de paiement à l’administration, suit celui de la facturation électronique. Une PME peut donc ne pas encore être tenue d’émettre ses factures au nouveau format, tout en devant déjà recevoir celles de fournisseurs soumis à l’obligation.
Le statut de microentreprise ou la franchise en base de TVA ne suffit pas à écarter la réforme. Le ministère rappelle que les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA et sont concernées par la réception et l’émission. Ne pas facturer de TVA à ses clients ne dispense donc pas, à lui seul, de vérifier ses obligations.
La FAQ de la DGFiP invite d’abord à examiner la qualité du client. La facturation électronique vise notamment les opérations de vente ou d’achat de biens et de prestations de services entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, lorsque l’opération entre dans le champ de la TVA en France et relève des règles françaises de facturation. Il faut donc raisonner opération par opération, et non appliquer automatiquement un seul circuit à toutes les factures de l’entreprise.
Les ventes à des particuliers et certaines opérations avec des professionnels établis à l’étranger ne relèvent pas de la même obligation d’émission électronique que les échanges B2B concernés en France. Elles peuvent toutefois nécessiter un e‑reporting. Selon la DGFiP, les données de certaines opérations avec des particuliers ou des personnes morales non assujetties, ainsi que certaines transactions internationales, doivent être transmises à l’administration. Les modalités dépendent de la situation et de l’opération.
La DGFiP précise aussi que les opérations hors du champ de la TVA sont exclues des obligations de facturation électronique et d’e‑reporting. Certaines opérations exonérées sont également hors du dispositif. Il convient donc de ne pas conclure qu’une opération échappe à la réforme sur la seule base d’une mention « sans TVA » : sa nature et les règles qui lui sont applicables comptent. En cas de situation particulière, vérifiez le traitement applicable avant de modifier le circuit de facturation.
La DGFiP définit la facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comportant un socle minimum de données sous forme structurée et adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Cette définition la distingue d’un document simplement lisible sur écran : le format et le mode de transmission font partie du dispositif.
La DGFiP précise qu’un PDF simple envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture papier scannée ou un PDF image ne répond pas non plus, à lui seul, aux exigences de format et de transmission applicables aux opérations concernées. La lisibilité du document ne prouve donc pas que son format et son acheminement sont conformes.
Une entreprise peut utiliser un logiciel de facturation ou de gestion, mais la DGFiP indique qu’une solution compatible doit être connectée à une plateforme agréée. Le contrôle utile ne consiste donc pas seulement à vérifier qu’un outil sait produire un PDF : demandez comment les données sont structurées et comment la facture est transmise dans le circuit prévu. Pour la réception, l’entreprise doit également choisir une plateforme agréée et la désigner à cet effet.
La réforme ne rend pas toutes les factures papier impossibles. Pour des opérations qui ne relèvent pas de l’obligation d’émission électronique, la facture peut continuer à être adressée au client par le canal habituel, selon la situation. La DGFiP indique notamment que, pour les clients particuliers ou établis à l’étranger, la facture peut continuer à être envoyée par le canal choisi. Cela ne supprime pas nécessairement l’obligation distincte de transmettre des données à l’administration : un e‑reporting peut s’appliquer.
Pour les échanges B2B entrant dans le champ de la réforme, le circuit électronique s’impose lorsque l’obligation d’émission s’applique à l’entreprise. Avant le 1er septembre 2027, une PME qui n’est pas encore soumise à cette obligation peut transmettre tout ou partie de ses factures dans le format de son choix, selon la FAQ de la DGFiP. Elle peut aussi anticiper l’émission électronique. Cette anticipation ne déclenche toutefois pas automatiquement son entrée dans l’e‑reporting : la DGFiP indique que ces deux démarches peuvent être distinctes.
La question pratique n’est donc pas seulement « papier ou numérique ? », mais plutôt : quelle opération, quel client et quelle obligation ? Une entreprise qui facture des professionnels français, des particuliers et des clients étrangers peut avoir à gérer plusieurs circuits. Il faut distinguer le document remis au client des données éventuellement transmises séparément à l’administration.
Dans sa fiche consacrée aux premières étapes, la DGFiP recommande de s’informer sur la réforme, de cartographier les flux entrants et sortants, de faire le diagnostic des outils utilisés et de choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures, ou de vérifier que la solution existante est compatible. Ces démarches partent des pratiques réelles de l’entreprise et aident à repérer les changements à organiser.
La réception est déjà une obligation depuis le 1er septembre 2026 : elle ne doit pas être reportée à septembre 2027. Pour l’émission, l’enjeu est de vérifier dès maintenant si les informations disponibles dans les fichiers clients et les outils suffiront pour préparer les factures concernées. La fiche de la DGFiP souligne que le besoin d’équipement dépend des outils déjà utilisés, de la nature des opérations et du nombre de transactions ; un nouvel outil n’est donc pas automatiquement nécessaire.
L’e‑reporting complète la facturation électronique, mais ne se confond pas avec elle. D’après la DGFiP, il concerne notamment certaines opérations avec des particuliers ou des associations non assujetties, ainsi que des transactions avec des opérateurs étrangers. Pour les PME, TPE et microentreprises, l’échéance indiquée pour cette transmission est également le 1er septembre 2027.
La transmission des données de paiement est un point distinct. La FAQ de la DGFiP précise qu’elle porte notamment sur les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à l’encaissement, par exemple certaines prestations de services ou certains acomptes. Elle ne concerne donc pas indistinctement toutes les factures : l’entreprise doit vérifier son régime de TVA et les opérations réalisées.
Pour l’hiver 2026-2027, le fil conducteur est de séparer réception, émission et e‑reporting, puis de vérifier chaque flux selon le client et la nature de l’opération. Cette préparation permet de repérer les informations manquantes et d’attribuer les responsabilités avant l’échéance. Elle évite surtout de confondre une facture transmise sur papier dans une situation particulière avec une facture B2B concernée qui, une fois l’obligation applicable, devra suivre le circuit électronique prévu.
Oui. Le ministère de l’Économie précise que les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA et sont concernées par la réforme. Elles doivent notamment pouvoir recevoir les factures concernées et préparer l’émission électronique selon le calendrier applicable à leur taille.
Avant le 1er septembre 2027, une PME qui n’est pas encore soumise à l’obligation d’émission peut choisir le format de ses factures. Pour les factures adressées à des particuliers ou à des clients établis à l’étranger, le canal habituel peut être utilisé, mais des données peuvent relever de l’e‑reporting.
Non, pour les opérations soumises à l’obligation de facturation électronique. La DGFiP indique que la facture doit comporter des données structurées et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Les prix indiqués sont ceux constatés à la date mentionnée ; seul le prix affiché lors de la commande fait foi.

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